Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d’affaires ?
Les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social simplifié sont soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l’impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.
Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires (CA), ou montant des recettes, réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a ni déclaration, ni prélèvement.
Il est de l’ordre de 13 % du CA pour les ventes de marchandises, de 23 % pour une activité commerciale ou artisanale, ou de 23,5 % dans les services.
Les auto-entrepreneurs ont depuis juillet 2009 le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. La première déclaration de chiffre d’affaires (accompagnée du paiement des cotisations sociales) doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :
- déclaration du CA perçu au cours du mois de début d’activité et des trois mois suivants, en cas d’option pour le versement mensuel,
- déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant, en cas d’option pour le versement trimestriel.
Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre en option mensuelle ou le 31 janvier en option trimestrielle.
Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué :
- en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
- en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
- 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
- 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
- 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
- 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l’impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d’activité.
Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime (...) www.net-entreprises.fr Décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008, JO du 19 décembre 2008 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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