Attestations sociale et fiscale pour soumissionner à un marché public
Lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit fournir deux attestations, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.
Les employeurs ou travailleurs indépendants peuvent dorénavant obtenir gratuitement l’attestation Urssaf à partir de leur compte en ligne, sous réserve bien sûr que leurs obligations vis-à-vis de l’Urssaf soient totalement remplies (déclarations fournies et paiement des cotisations).
En cas d’attribution du marché public, ils doivent produire cette attestation tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
L’attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peut être obtenue :
- directement en ligne via le compte fiscal des entreprises adhérentes, uniquement pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,
- auprès du service des impôts via le formulaire n°3666, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
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