Artisans européens : obligations pour exercer en France
Un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen souhaitant exercer en France une activité artisanale réglementée doit faire reconnaître ses qualifications professionnelles auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat du département dans lequel il souhaite proposer ses services.
Si le professionnel souhaite exercer certaines activités artisanales de façon temporaire et occasionnelle, il doit effectuer une déclaration préalable, sous réserve d’être légalement établi dans un État membre de l’UE ou de l’EEE pour y exercer la même activité. Il est dispensé d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) en France.
Mais si l’activité n’est pas réglementée dans l’État d’établissement, il doit l’avoir exercée dans cet État pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la prestation en France.
Arrêté du 28 octobre 2009, JO du 4 novembre 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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