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Actualités
Réglementation
( 15/03/2010 )

Artisans : attestation de qualification professionnelle obligatoire

Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est désormais obligatoire de fournir, lors de la déclaration de création de l’entreprise, une attestation de qualification professionnelle, y compris pour les auto-entrepreneurs.

L’attestation doit mentionner soit l’intitulé du diplôme ou du titre, soit l’expérience professionnelle acquise permettant d’exercer l’activité, soit l’engagement de recruter un salarié qualifié pour contrôler effectivement l’activité.

Les activités artisanales réglementées concernées sont :

  • Réparateur de véhicules et carrossier,
  • Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
  • Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
  • Ramoneur,
  • Esthéticien,
  • Prothésiste dentaire,
  • Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier,
  • Maréchal-ferrant,
  • Coiffeur.

Accès à l’attestation de qualification professionnelle artisanale (...) Ministère chargé de l’économie Décret n°2010-249 du 11 mars 2010, JO du 12 mars 2010 Légifrance



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