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Allègement de la fiscalité des brevets

Différentes mesures ont été prises pour encourager les inventeurs à apporter un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle à une société chargée de l’exploiter.

L’imposition de la plus-value effectuée sur cet apport, qui était reportable jusqu’à 5 ans, l’est dorénavant sans limite jusqu’à la date de cession de ses titres par l’inventeur, ou jusqu’à la date de cession du brevet par la société si celle-ci lui est antérieure.

Au-delà de la 5e année de détention des droits reçus en rémunération de son apport, l’inventeur voit sa plus-value en report d’imposition réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention. Cela signifie qu’à la fin d’une période de 8 ans la plus-value en report est totalement exonérée.

De plus, la cession de brevets - à l’exception des cessions entre entreprises liées - s’aligne sur le régime actuel de la concession de brevets et bénéficie du taux réduit d’imposition de 15%.

C’est ce que prévoit l’article 14 de la loi de finances pour 2008 pour les apports réalisés depuis le 26 septembre 2007.

Loi de finances pour 2008 Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007 - Légifrance

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