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• Samedi 31 juillet 2010
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Aides fiscales aux zones touchées par les restructurations militaires

Pour compenser le redéploiement des bases militaires qui touche certaines zones d’emploi, un dispositif d’aides économiques est mis en place par l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2008.

Il s’agit tout d’abord d’exonérations d’impôts et de charges sociales pour favoriser le développement d’activités, qui concerne :

• l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) : exonération totale de 2009 à 2013, puis à 2/3 d’exonération en 2014 et 1/3 en 2015 ;
• les impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties) : exonération totale pendant 5 ans, en fonction des délibérations des collectivités locales ;
• certaines cotisations patronales de sécurité sociale, hors accidents du travail et maladies professionnelles : exonération totale pour les rémunérations allant jusqu’à 1,4 Smic, puis dégressive jusqu’à 2,4 Smic (à taux plein de 2009 à 2011, puis à taux réduit en 2012 et 2013).

D’autre part, les commerçants et artisans, constitués en micro-entreprise (moins de 10 salariés), réalisant un chiffre d’affaires ou un bilan annuel de moins de 2 millions d’euros, et implantés dans les communes directement concernées par les restructurations, peuvent bénéficier, sur la période 2009-2011, d’un crédit de taxe professionnelle de 500 € par salarié employé depuis au moins un an.

Accompagnement des restructurations militaires Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) Loi de finances rectificative pour 2008 Légifrance

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