Aides aux PME pour le dépôt de brevets
Afin d’inciter les PME et les travailleurs indépendants à protéger leurs innovations, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) accorde une aide financière sous la forme d’une réduction de 25% sur les principales redevances qu’il perçoit : dépôt et délivrance du brevet, rapport de recherche et paiement des sept premières annuités pour maintenir le brevet en vigueur.
Sont concernées les personnes physiques (artistes, professions libérales, artisans...) et les PME de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entité ne remplissant pas ces premières conditions.
Autre aide à l’intention des PME : la "prestation technologique réseau 1er brevet" qui représente 75%, plafonnée à 5 000€ HT, des coûts engagés pour le recours à un spécialiste en propriété industrielle pour un dépôt de brevet en France, à la condition de ne jamais en avoir déposé.
La prestation, financée par OSEO Innovation et versée directement au prestataire, couvre toutes les opérations liées à la préparation directe du dépôt de brevet (recherche d’antériorités et rédaction) et au dépôt du brevet.
Aides aux PME Institut national de la propriété industrielle (INPI)Derniers articles publiés sur le même sujet
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