Aides aux entreprises : les taux applicables par les collectivités territoriales
Les aides à l’investissement immobilier que peuvent accorder les collectivités territoriales aux entreprises doivent respecter les plafonds fixés en fonction de la valeur estimée des terrains ou bâtiments concernés. Ces plafonds diffèrent selon la taille de l’entreprise et la zone d’implantation retenue.
Dans les zones d’aides à l’investissement des PME (tout le territoire national en dehors de l’Ile-de-France et hors « zonage AFR » -aides à finalité régionale-), le montant de l’aide ne peut excéder 20% pour les moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises, dans la limite de 200 000 euros sur trois ans. Au-delà de ce seuil, les taux sont régressifs. Les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à hauteur de 200 000 euros sur trois ans, dans la limite d’un taux de 10%.
Dans les communes classées en AFR (aides à finalité régionale), les taux applicables aux grandes entreprises diffèrent selon les zones : 60% en Guyane, 50% en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, et de 10 à 15% dans les autres collectivités. Une majoration de dix et vingt points est prévue pour les moyennes et les petites entreprises.
C’est ce qu’indique notamment le décret du 28 août 2007 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements, paru au Journal officiel du 30 août 2007.
Décret du 28 août 2007 relatif aux aides à l’investissement immobilier (...) Légifrance, JO du 30 août 2007Derniers articles publiés sur le même sujet
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