Aide pour les éditeurs de presse en ligne
Pour obtenir une aide destinée à financer les développements nécessaires à la publication en ligne, sous la forme de subvention ou d’avance remboursable versée par le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (« fonds SPEL »), les éditeurs de presse en ligne doivent avoir au préalable obtenu la reconnaissance de ce statut.
Les demandes doivent être déposées auprès du comité du fonds SPEL :
- avant le 23 novembre 2009 pour la session du 21 décembre 2009 (à titre dérogatoire, sont acceptés les dossiers pour lesquels une demande d’homologation du service de presse en ligne est en cours),
- avant le 21 décembre 2009 pour la session du 29 janvier 2010 (attention, lors cette session, seuls seront examinés les projets déposés pour un service de presse en ligne homologué par la CPPAP).
Pour chaque projet, la subvention est plafonnée à 40 % des dépenses éligibles (60 % pour l’information politique et générale) et l’avance remboursable à 50 % (70 % pour l’information politique et générale).
Le total des aides attribuées au cours d’une année est limité à 1,5 million d’euros par service de presse en ligne ou à 1 million d’euros pour chacune des sociétés participant à un projet collectif.
Pour être éligibles à l’aide, les dépenses d’investissement et d’exploitation doivent être strictement nécessaires à la réalisation du projet, y compris le salaire brut de journalistes recrutés ou réaffectés, au plus tôt dans les 3 mois précédant la demande, en CDI, en CDD de plus de 6 mois ou en contrat d’apprentissage, dans la limite de 50 % du salaire.
Les dépenses liées à la gestion normale de l’entreprise (renouvellement des équipements ou actions promotionnelles récurrentes par exemple) sont exclues.
Le service de presse en ligne doit être établi dans l’Espace économique européen (pays de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège). Le contenu mis en ligne doit être en français, dans une langue régionale en usage en France, ou dans une langue étrangère, s’il « contribue au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises ».
Modalités d’une demande d’aide SPEL Direction du développement des médias (DDM) Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009, JO du 13 novembre (...) Légifrance Modalités de reconnaissance d’un service de presse en ligneDerniers articles publiés sur le même sujet
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