Aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés
Le dispositif « zéro charge », mis en place en 2008 pour aider les entreprises de moins de 10 salariés (micro-entreprises ou TPE) à recruter du personnel, vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2010.
Cette aide dégressive jusqu’à 1,6 Smic, accordée pour 12 mois, sous la forme du remboursement intégral des charges patronales au niveau du Smic, équivaut à 14 points de charges environ, soit 180 €.
Ce dispositif s’ajoute à l’allègement Fillon qui reste en vigueur : les entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un salarié au niveau du Smic bénéficient déjà d’un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale de 28,1 points, qui s’applique sur le salaire brut.
Pour les embauches intervenant en 2010, l’effectif de l’entreprise est pris en compte au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne mensuelle des effectifs de 2009 (salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents). Pour une entreprise créée en 2010, l’effectif est considéré à la date de création.
Sont concernés l’embauche en CDI, le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI.
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise ne doit, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, ni avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, ni avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié, sauf en cas de priorité de réembauche.
La demande d’aide doit être déposée chaque trimestre par l’employeur auprès du Pôle emploi.
Fiche pratique sur l’aide à l’embauche TPE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Demande d’aide à l’embauche (cerfa 13838*01) Pôle emploi Décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009, JO du 17 novembre (...) Légifrance Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008, JO du 20 décembre 2008 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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