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• Vendredi 10 février 2012
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Agriculteurs : comment demander le remboursement des taxes sur le carburant ?

Les agriculteurs peuvent obtenir un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur leurs achats de fioul domestique et de fioul lourd, et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Les demandes de remboursement pour les achats effectués en 2010 pour un usage agricole doivent être déposées avant le 31 décembre 2013 auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale dont dépend l’exploitation.

Comme en 2009, les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées en 2010 (art. 76 de la loi de finances rectificative pour 2010) sont :

• 0,05 € par litre de fioul domestique,
• 16,65 € par tonne de fioul lourd,
• 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Attention, une seule demande peut être déposée par bénéficiaire.

Formulaire de demande de remboursement Direction générale des finances publiques (DGFiP) Décret n°2011-478 du 29 avril 2011, JO du 3 mai 2011 Légifrance Circulaire n°11-011-B2 du 3 mai 2011 (format pdf) Ministère chargé du budget

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