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L’agrément des sociétés de domiciliation devient obligatoire

Pour éviter tout risque de blanchiment de capitaux et de financement d’activités illégales, les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts, doivent être agréées à partir du 1er avril 2010.

Elles ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour déposer une demande d’agrément auprès de la préfecture du département, où est situé leur siège (ou la préfecture de police à Paris).

Une société domiciliataire propose divers services aux entreprises, dont celui de leur permettre de justifier d’une adresse pour leur siège social, nécessaire pour l’immatriculation d’une société commerciale.

L’agrément doit être renouvelé au bout de 6 ans.

Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009 Légifrance Les règles de domiciliation d’une entreprise Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)

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