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Actualités
FAI
( 18/12/2009 )
L’adresse électronique utilisable 6 mois après la résiliation du contrat
En cas de résiliation d’un contrat d’accès à internet, le fournisseur a dorénavant l’obligation de maintenir pendant 6 mois l’adresse électronique attribuée sous son nom de domaine et permettre au client d’avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu (article 30 de la loi contre la fracture numérique).
Par ailleurs, une fiche pratique de la DGCCRF détaille, de façon utile pour les opérateurs, la réglementation en matière de contrat de fournisseur d’accès à internet (FAI) : comment éviter les clauses abusives ? quelles sont les obligations d’information du consommateur ? quelle est la validité d’un contrat électronique ? quelles sont les règles de résiliation d’un contrat ?
Fiche consommation : Fournisseur d’accès à internet (FAI) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009, JO du 18 décembre 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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