Activité professionnelle au domicile : assouplissement des conditions
La loi de modernisation de l’économie facilite la transformation des locaux d’habitation en locaux commerciaux et leur utilisation à des fins professionnelles, notamment par les professionnels indépendants ou les artisans.
En principe, même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile, si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.
Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l’entrepreneur et l’activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.
En l’absence de ces conditions, il est nécessaire de demander un changement d’usage du local au maire, et non plus au préfet comme auparavant, ou au maire d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, sauf pour les rez-de-chaussée, qui ne sont plus soumis à autorisation.
Le changement partiel de destination d’une habitation (pour un usage mixte) est dorénavant autorisé pour toute activité professionnelle, y compris commerciale, à condition que le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas et que l’activité n’engendre pas de nuisance ou de danger pour le voisinage.
Par ailleurs, une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local d’habitation à loyer modéré (HLM) est désormais possible, si le bail ne s’y oppose pas, si elle est exercée par l’occupant dont le local constitue la résidence principale, sans réception de clientèle ni de marchandises.
Si le local est situé en rez-de-chaussée, l’autorisation du maire reste nécessaire, après avis de l’organisme gérant l’HLM.
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