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Toute l'actualité depuis mars 2007
Litiges
Contentieux
Les litiges sur les baux professionnels désormais devant le TGI
( 16/02/2010 )
FAI
L’adresse électronique utilisable 6 mois après la résiliation du contrat
( 18/12/2009 )
Protection du consommateur
Déménagement : le délai de réclamation est allongé à 10 jours
( 11/12/2009 )
Crise agricole
Agriculteurs en difficulté : comment bénéficier du plan d’urgence ?
( 2/12/2009 )
Crédits
Trésorerie : préavis des banques de deux mois
( 20/10/2009 )
Formalités
Comment protéger le nom d’une société ?
( 13/10/2009 )
Employeurs
La cotisation AGS augmente
( 2/10/2009 )
Trésorerie
Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 jours
( 23/09/2009 )
Salaires
Sanctions en cas d’absence de négociation salariale
( 17/07/2009 )
Audiovisuel
Le nouveau calendrier d’exploitation des films
( 15/07/2009 )
Cyber-sécurité
Un nouveau label pour les sites comparateurs sur internet
( 3/07/2009 )
Protection du consommateur
Numéros surtaxés : information obligatoire de l’appelant
( 16/06/2009 )
Veille concurrentielle
Les bases de données de l’INPI en accès gratuit
( 16/04/2009 )
Transparence des prix
Obligations concernant les annonces de réduction de prix
( 26/01/2009 )
Adjudication publique
Nouveaux délais de paiement des marchés publics
( 14/01/2009 )
Droit du consommateur
Camping : nouvelles obligations d’information
( 2/12/2008 )
Crédit fournisseur
Qu’est-ce que le complément d’assurance crédit public (CAP) ?
( 1er/12/2008 )
Droit syndical
Élections professionnelles : les obligations des employeurs
( 21/11/2008 )
Trésorerie
Que faire en cas de difficulté d’accès au crédit ?
( 13/11/2008 )
Comptabilité
La facturation entre professionnels
( 21/10/2008 )
Protection du consommateur
Service après-vente : obligation d’un numéro non surtaxé
( 9/09/2008 )
Syndicats
De nouvelles règles de représentation sociale dans les entreprises
( 5/09/2008 )
Patrimoine
Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
( 12/08/2008 )
Pollueur-payeur
Création de la « responsabilité environnementale »
( 6/08/2008 )
Zoom sur...
Faire face aux difficultés de votre entreprise
( 30/06/2008 )
Tribunaux
De nouveaux délais de prescription pour les litiges civils
( 24/06/2008 )
Conflits du travail
Nouvelle organisation des conseils de prud’hommes
( 3/06/2008 )
Loi Chatel
Nouvelles règles du commerce à distance à partir du 1er juin 2008
( 6/05/2008 )
Législation
Le nouveau code du travail entre en vigueur le 1er mai 2008
( 28/04/2008 )
Carte judiciaire
Nouvelle répartition des tribunaux de commerce
( 19/02/2008 )
Europe
Brevet européen : des traductions simplifiées à partir du 1er mai 2008
( 8/02/2008 )
Contrôle fiscal
Un nouveau flagrant délit fiscal
( 8/01/2008 )
Corruption
La nouvelle loi contre la corruption promulguée
( 21/11/2007 )
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