- Samedi 28 janvier 2012
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Actualités
Déchets
Comment payer la taxe Ecofolio sur les imprimés ?
(27/01/2012)
Tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la taxe Éco folio (contribution à la (...)
TVA
Quels sont les produits soumis au nouveau taux réduit de TVA à 7 % ?
(24/01/2012)
La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sont désormais taxés à 7 %.
Sont ainsi désormais taxés à hauteur de 7 % les (...)
Bail commercial
Bureaux et commerces de plus de 2 000 m² : annexe environnementale obligatoire
(23/01/2012)
Une annexe environnementale doit dorénavant être insérée dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces, d’une superficie de plus de 2 000 m², pour ceux qui sont conclus ou renouvelés. (...)
Retraite
Allocation viagère des gérants de débits de tabac
(20/01/2012)
L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum (...)
Zoom sur...
Le statut d’auto-entrepreneur
Cumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l’auto-entrepreneur. Ce statut, entré en vigueur en 2009, a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités (...)